En tant que propriétaire d'un appartement, vous avez certaines obligations légales envers vos locataires. Voici un tour d'horizon des principales obligations.
Obligations de sécurité et d'entretien
En tant que propriétaire, lors d’une location d’appartement à Coutances, vous êtes responsable de fournir un logement sûr et en bon état à vos locataires. Cela signifie que vous devez entretenir de manière régulière le logement, réparer les problèmes structurels (les fuites, les problèmes électriques, etc.) et vous assurer que les installations sanitaires fonctionnent correctement. Vous devez également prendre des mesures de sécurité appropriées, comme l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, ainsi que de dispositifs de sécurité aux normes (en guise d’exemple, des serrures sécurisées).
Obligations de conformité aux normes légales
Votre appartement doit respecter les normes légales en matière de logement. Cela comprend le respect des normes de construction, d'isolation et de sécurité incendie. Vous devez vous assurer que le logement est conforme aux réglementations locales en matière de santé et de sécurité et obtenir les autorisations nécessaires si vous effectuez des travaux de rénovation ou de transformation.
Obligations de fourniture de services de base
En tant que propriétaire, vous devez fournir à vos locataires certains services de base. Cela comprend l'approvisionnement en eau potable, l'évacuation des eaux usées, l'éclairage dans les parties communes et, le cas échéant, le chauffage central. Vous devez vous assurer que ces services sont disponibles en permanence et que toute interruption est résolue dans les meilleurs délais.
