Lors de la vente immobilière, tout propriétaire vendeur est soumis à plusieurs obligations tenant aux garanties, à l’information, à la délivrance du logement, dont le non-respect peut entraîner la nullité de la vente. Petit rappel sur ces différentes obligations.
L’obligation de conformité
Pour une vente immobilière à Coutances, il existe une obligation de conformité obligeant chaque vendeur à délivrer l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente, ce qui implique essentiellement un devoir de surveillance pour la période comprise entre la conclusion de ladite vente et la remise des clés à l’acquéreur.
Les informations techniques et juridiques
Avant la signature de l’acte de vente, le propriétaire vendeur doit informer l’acheteur de l’existence de servitudes, d’hypothèques, de privilèges ou encore d’autres frais. Ici, le notaire va intervenir et son rôle est de faire des recherches auprès de diverses administrations. Sur le plan technique dans le cas d’une copropriété, tout vendeur est tenu de fournir :
- Le carnet d’entretien
- L’état descriptif de division
- La fiche synthétique créée par le syndic de copropriété
- Les procès-verbaux des AG des trois dernières années
- La superficie exacte du bien
Sachez également que le propriétaire doit fournir également un nombre significatif de diagnostics. Il s’agit :
- D’un état des lieux parasitaire (présence de termites)
- Des risques naturels et technologiques
- D’un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité
Les garanties
Le propriétaire vendeur est tenu envers l’acquéreur à deux garanties distinctes. Cela concerne la garantie d’éviction envers le preneur qui doit lui permettre une prise de possession paisible du bien vendu. L’acquéreur est également garanti par le vendeur contre les vices cachés, c’est-à-dire contre tout défaut dont il n’a pu avoir connaissance lors de la vente qui aurait pour effet de rendre le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné.
