Mettre un logement en location (meublé ou vide) induit à un ensemble d’obligations pour le propriétaire vendeur. En tant que bailleur, vous avez le devoir de fournir un bien décent au locataire. Et pas que. Vous devez lui remettre également un contrat de location accompagné de plusieurs documents et établir un état des lieux, à l’entrée et à la sortie de l’occupant. Focus.
La déclaration de mise en location
Pour la location immobilière à Bayeux, si le logement à louer se situe dans un quartier/secteur concerné par le permis de louer, tout propriétaire doit déclarer la mise en location de sa propriété auprès de la mairie ou encore à l’établissement de coopération intercommunale concerné. Il est important de noter que le dossier de diagnostic technique ou DDT annexé au bail doit être joint à la déclaration en question. Attention : le défaut de déclaration est sanctionné d’une lourde amende.
Fournir un logement décent
Cette obligation du propriétaire bailleur est inscrite dans le décret 2002-120 (30 janvier 2002) détaillant longuement les différents critères de la décence. Cela revient à dire que le bien immobilier à louer ne doit pas présenter de risques pouvant porter atteinte à l’intégrité physique de l’occupant. L’habitation ne doit pas être frappée d’insalubrité. Aussi, l’immeuble doit être dans un bon état d’entretien et de solidité. En outre, les différents branchements électriques et gaz, sans oublier les équipements de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité.
