Pour mettre en vente un bien immobilier, vous devez fournir plusieurs documents attestant de votre situation et de celle de la propriété. En effet, certaines informations sont obligatoires en amont. Et l’ensemble de ces éléments vont constituer ce que l’on appelle le « dossier de vente immobilière ». Focus.
Les divers diagnostics devant être présent dans le dossier de vente
Pour une vente immobilière à Bayeux, concernant les diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être effectués par un expert immobilier, on retrouve :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
- L’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT)
- La loi Carrez
- Le diagnostic de conformité des installations de gaz
- Le diagnostic de validité des installations électriques
- Le diagnostic plomb
- Le diagnostic de présence de termites
- L’assainissement
Les dossiers administratifs
Outre les diagnostics immobiliers, vous devez compléter votre dossier de vente immobilière par :
- Des autorisations administratives (pour des travaux nécessitant un permis de démolir, etc.)
- Divers éléments qui concernent la gestion locative de la propriété (cautions, baux et avenants…)
- D’un certificat d’urbanisme
- D’un permis de construire
- D’un certificat de conformité
- Des servitudes éventuelles existantes
- Des renseignements sur l’assainissement
Les éléments du dossiers devant figurer de façon obligatoire sur l’annonce
Il est important de noter que la plupart des éléments contenus dans ces divers documents n’a pas à être mentionné dans votre annonce immobilière. Toutefois, certains doivent l’être de manière obligatoire. Parmi ces éléments, on peut citer :
- Le montant des charges courantes
- La surface loi Carrez
- Le statut copropriété ou pas
- Le diagnostic de performance énergétique (copropriété)
