Bien que l’obtention d’un profit élevé soit l’objectif principal de tout vendeur immobilier, il existe certaines procédures et éthiques auxquelles il doit se conformer. Et les obligations par rapport aux acquéreurs figurent en tête de liste. Focus.
L’obligation d’information
Afin d’assurer la transparence de la vente et pour fournir une aide à la décision de l’acquéreur, le vendeur doit lui octroyer certains documents spécifiques. Le rapport sur les diagnostics techniques est un des plus importants. Ce dossier recèle la majorité des caractéristiques concernant le bien en question, ainsi qu’une appréciation personnelle du prestataire. Par ailleurs, le niveau de confort et de sécurité au sein de l’immeuble est également renseigné sur le rapport. Il ne faut pas non plus négliger les côtés financiers et les dépenses liées au bien. Les impôts et taxes en tout genre, les factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ainsi que les dépenses concernant la copropriété doivent être fournis aux clients. De cette manière, ils peuvent établir un budget approximatif sur leurs dépenses mensuelles et annuelles.
La délivrance et la garantie du bien
Pour tout projet immobilier à Villers Bocage, l’obligation de délivrance signifie que plus aucune personne ne peut s’ingérer dans les affaires de gestion du bien. Souvent, une tierce personne s’oppose à l’idée de vendre la maison familiale. Ce qui engendre des problèmes importants d’ordre juridique au résident. L’obligation de garantie, selon l’article 1625 du Code civil, impose au vendeur de mentionner tous les vices au sein de l’immeuble dans son annonce. De l’autre côté, celui-ci doit fournir à son client une résidence propice au développement humain. S’il existe des vices pouvant porter atteinte à la santé du nouveau résident, le vendeur s’engage à réaliser les réparations ou rénovations nécessaires.
