Que vous soyez acquéreur ou vendeur, les lois régissant le domaine de l’immobilier sont nombreuses. Et si elles sont toutes importantes, quelques-unes sont à connaître jusqu’au bout des ongles.
Connaître la surface exacte de son logement avec la loi Carrez
Ce dispositif va permettre de déterminer de manière précise la surface privative d’un bien immobilier. Son objectif ? Il permet de protéger l’acquéreur des vendeurs voulant surestimer la surface de leur bien. Il est à noter que cette loi est obligatoire pour un logement en copropriété, si elle ne l’est pas dans le cas d’une acquisition d’une habitation individuelle, entre autres, une maison. Aussi, la loi Carrez fait partie intégrante de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être mentionnée de manière impérative dans l’acte de vente. C’est une loi qui touche notamment les logements ayant une superficie supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est de 1,80 m au moins.
La loi Pinel pour bénéficier d’une remise d’impôt
La loi Pinel, quant à elle, est un dispositif qui permet à tout investisseur souhaitant faire l’acquisition d’un bien neuf dans l’optique de le louer, de jouir d’une remise d’impôt. Ce dispositif de défiscalisation immobilière offre l’avantage de la souplesse via ses trois durées de location. Ainsi, vous pouvez bénéficier jusqu’à 21 % de réduction d’impôt pour un logement loué sur 12 ans, si pour un bien loué sur 9 ans, vous jouissez de 18 % de remise et 12 % pour un bien loué pendant une durée de 6 ans.
